Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SUDITAL SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Panzerotti déclinés en différentes recettes, mozzarelline, crochette di patate, arancini, assortiment mixte (crochette di patate, mozzarelline, arancini), Brochettes de tomates cerises et mozzarella, petites salades, piadine, grande salade, soupes, gaspachos, tiramisù déclinés en différents goûts, cannoli, cannolini, mini panzerotti au nutella, mini panzerotti pomme-cannelle, panna cotta, boissons sans alcool 33cl, boissons sans alcool 50cl, bière en bouteille 33cl (réservé aux personnes majeures).
Toute prestation accomplie par la société SUDITAL SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SUDITAL SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SUDITAL SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire au moment du retrait de la commande sur place;
• soit en espèces au moment du retrait de la commande sur place;
• soit par tickets restaurants au moment du retrait de la commande sur place;
• soit par carte bancaire via le service tiers Stripe;
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur pourra verser le montant global de la facture.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur peut également choisir de solder sa facture au retrait de la marchandise sur place ( Mitico – 48 Grand rue 67000 STRASBOURG ). Dans ce cas, la somme correspondant au montant global de la facture sera due même si l’acheteur ne retire pas sa commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SUDITAL SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SUDITAL SARL.

Clause n° 8 : Retours et échange de produits commandés

Les produits commercialisés par la société SUDITAL SARL sont des produits alimentaires et donc des produits périssables. De ce fait et par mesures d’hygiène, les produits ne seront ni repris ni échangés par la société SUDITAL SARL.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée en retrait au restaurant Mitico, 48 Grand rue 67000 STRASBOURG par l’acheteur muni du mail de validation de sa commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SUDITAL SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce STRASBOURG.